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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-852 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU) |
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1° Alinéa 2, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« doivent être »
par le mot : « sont »
2° Alinéa 2, seconde phrase :
Remplacer les mots :
« doit également couvrir »
par les mots :
« couvre également »
3° Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
« doivent être en mesure »
par les mots :
« sont en mesure »
Objet
Amendement rédactionnel.