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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-865 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 42 |
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Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. »
Objet
Cet amendement de cohérence vise à préciser que l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés relatifs à l'exécution des travaux réalisés dont il est destinataire, à sa demande, et en particulier sur la conformité des travaux réalisés avec les objectifs fixés dans le cadre des programmes prévisionnels d'investissements.