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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-868 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 42 |
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Alinéa 23, deuxième phrase :
Compléter cette phrase par les mots : « , et des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa »
Objet
Cet amendement de coordination vise à prévoir que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, comme le comité en métropole, est destinataire des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.