|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-872 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU) |
|||||
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 461-… ainsi rédigé : »
2° Alinéa 2
En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 461-… . – Les tarifs … (le reste sans changement) ».
Objet
Cet amendement vise à modifier l’insertion de ces dispositions dans le code en les déplaçant au sein du chapitre consacré aux consommateurs gazo-intensifs auquel elles se rattachent.