AMENDEMENT

Alinéa 4

Après le mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« dans une limite fixée par décret »

Cet amendement vise à encadrer la possibilité offerte à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles intervient cette prise en charge afin, notamment, de la proportionner à l’objectif poursuivi et à la taille de l’entreprise contrôlée.