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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-889 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 48 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
« du budget carbone en cours »
par les mots :
« des budgets carbone déjà fixés »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le comité d'experts pour la transition énergétique créé à l'article 49 bis rend un avis sur l'ensemble des budgets carbone de la période considérée et pas seulement sur ceux de la période qui s'achève, ce que pourrait laisser penser la rédaction actuelle alors que l'intérêt de l'exercice réside surtout dans l'examen des budgets à venir.