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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-894 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 48 |
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Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 48 qui vise à regrouper plusieurs dispositifs d'information du Parlement, dont celui prévu au présent article, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année.
En outre, le rapport proposé visant le financement de l'ensemble de la transition énergétique et ne portant pas uniquement sur la stratégie bas-carbone, il paraît plus cohérent de déplacer ces dispositions au sein d'un article dédié.