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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-903 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 49 |
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Alinéa 18
1° Alinéa 18, seconde phrase : supprimer cette phrase
2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Le II de l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est préférable de faire figurer la mention d'une entrée en vigueur différée dans la loi plutôt que de la codifier afin de ne pas alourdir le code de l'énergie avec des dispositions inutiles.