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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-911 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 49 |
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Alinéa 46
Remplacer les mots :
« au 31 décembre 2015 »
par les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2015 »
Objet
Amendement rédactionnel.