|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-914 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 50 |
|||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Après le mot : « prévues », la fin du II de l’article L. 121-23 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section ».
Objet
Amendement de coordination.