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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-924 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 51 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
« de l’article L. 124-2 du code de l’environnement »
par les mots :
« du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement »
Objet
Amendement de correction d'une référence.
Dès lors qu'il est question, dans cet alinéa, des conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues publiques, il convient de viser le chapitre du code de l'énergie qui fixe les conditions d’exercice du « droit d’accès à l’information relative à l’environnement » et non le seul article L. 124-2 qui ne fait que définir l’information relative à l’environnement.