AMENDEMENT

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A la fin de l’article L. 111-81, sont insérés les mots : «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d’électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur » ;

2° L'article L. 111-82 est complété par un ...° ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur. »

3° L’article L. 111-83 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « par un fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « manœuvres frauduleuses d’un fournisseur » sont remplacés par les mots : «  manoeuvres frauduleuses ou déclarations erronées d’un fournisseur ou d’un tiers ».

Cet amendement vise à étendre les exceptions aux peines et amendes encourues par les gestionnaires de réseaux en cas de révélation d’informations commercialement sensibles à une personne étrangère à leurs services aux données personnelles de consommation fournies à des tiers expréssément mandatés par les utilisateurs de réseaux et uniquement pour ce qui concerne la propre activité de ces utilisateurs.

Dans sa rédaction actuelle, le code de l'énergie ne prévoit cette exception que pour les cas de transmission de ces données à un fournisseur, alors qu’il peut s’agir d’une autre personne. Ainsi, la suppression progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz  est à l’origine du développement de groupements de commandes public portés par des syndicats d’énergie ou des associations de consommateurs, qui jouent précisément le rôle de tiers mandatés par les consommateurs finals membres de ces groupements.

Le présent amendement vise donc à tenir compte de cette évolution, en complétant les dispositions actuelles du code de l’énergie :

- d’une part, afin d’ajouter aux articles L. 111-81 et L. 111-82, qui définissent la nature et les destinataires des informations que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz sont autorisés à transmettre à toute personne étrangère à leur service, sans risque de voir leur responsabilité engagée pour divulgation d’informations confidentielles, celles qu’ils sont amenés à communiquer à des tiers mandatés par les utilisateurs des réseaux ;

- d’autre part, afin de  préciser à l’article L. 111-83 que la responsabilité du gestionnaire de réseau n‘est pas susceptible d’être engagée en cas de manœuvre frauduleuse ou de déclaration erronée de la part de ces tiers.