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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-93 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Gérard BAILLY, Daniel LAURENT, HURÉ, LEFÈVRE, Philippe LEROY et BIZET, Mme LAMURE et MM. REVET et PIERRE ARTICLE 48 |
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Alinéa 7
A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « serre »
Insérer les signes et mots suivants :
« , à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, »
Objet
L’article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d’encourager les réductions de gaz à effets de serre, en cohérence avec les objectifs récemment définis par la Commission européenne.
L’élevage de ruminants, qui est émetteur de méthane entérique - un gaz à effet de serre produit naturellement par la digestion de l’herbe et des fourrages par les ruminants – pourrait être directement concerné par la mise en œuvre de cette stratégie bas-carbone, définie par décret.
Or, les éleveurs – qui sont par ailleurs pleinement engagés dans des démarches de terrain (amélioration des pratiques d’épandage, …) visant à atténuer leurs émissions de gaz à effets de serre, ne disposent d’aucun levier d’action direct pour réduire les émissions de méthane entérique provenant de leur troupeau, élevé à l’herbe, en plein air !