commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-936 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
données de comptage
insérer le mot :
de consommation
Objet
Amendement de précision