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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-936

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

données de comptage

insérer le mot :

de consommation

Objet

Amendement de précision