Au titre I, après la deuxième occurrence du mot :

« énergétique »,

Insérer les mots :

« et la compétitivité économique ».

Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l’un des objectifs de la politique énergétique française.

L’énergie est un facteur clé de compétitivité, de croissance et d'emploi. La  France a bénéficié d’une relative indépendance énergétique et d’un prix de l’énergie particulièrement compétitif. Cet avantage relatif tend à se réduire pour l’industrie. L’Allemagne par exemple a pris des mesures qui rendent le prix effectif de l’électricité pour ses industriels fortement consommateurs de 20 % inférieur à celui payé en moyenne par leurs homologues en France. Cet écart pourrait atteindre 25 % en 2014.

La reconnaissance de l’enjeu de compétitivité comme objectif structurant de la transition énergétique à l’article premier du présent projet de loi répond à cette nécessité. Cet amendement propose de mettre en cohérence l’ensemble du texte et de reconnaitre dès le titre premier la compétitivité économique comme l’un des objectifs de la politique énergétique française.  

1° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

2° Alinéa 7

En conséquence, rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs et en garantissant la sûreté nucléaire ; »

Cet amendement vise à rétablir l’ordre initial des objectifs assignés à la politique énergétique tout en conservant les apports rédactionnels de l’Assemblée nationale sur cet objectif de préservation de la santé humaine et de l’environnement.

Alinéa 3

Après le mot :

majeurs

Insérer les mots :

, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air

L’amélioration de la qualité de l’air et la prise en compte des enjeux de santé publique qu’elle sous-tend doit être un des axes de la politique énergétique. Si le pourcentage de sites de surveillance du territoire respectant les exigences de qualité de l’air pour les particules fines est passé de 90 % en 2012 à 95 % en 2013, 16 sites dépassent aujourd’hui les seuils. Ils ont un impact important sur la santé humaine.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises ; »

Cet amendement vise à définir la notion de croissance verte introduite dans le code de l’énergie comme un mode de développement économique :

- respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone ;

- garant de la compétitivité des entreprises.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

« et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens »

Par les mots :

« et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens »

Amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle pourrait laisser penser que les entreprises, les associations et les citoyens doivent mettre en œuvre, au même titre que l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements, les objectifs de la politique énergétique alors qu’il s’agit de signifier la nécessaire mobilisation de toutes les composantes de la société pour les atteindre.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ; »

En visant uniquement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – qui porte sur les produits pétroliers – et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et non la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) applicable aux houilles, lignites et cokes utilisés comme combustibles, la rédaction actuelle aboutit de fait à exclure le charbon, énergie fossile pourtant fortement émettrice de gaz à effet de serre, de l’élargissement progressif de la « part carbone » introduite par la loi de finances pour 2014.

En outre, cette rédaction, si elle était maintenue en l’état, conduirait à relever également la fiscalité pesant sur les produits et énergies issues de la biomasse au titre de leur contenu en carbone alors que celui-ci provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère, ce qu’a reconnu la Commission européenne dans son règlement de 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en fixant à zéro le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse.

En visant les « taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », le présent amendement inclut le charbon et exempte les produits issus de la biomasse du principe d’un élargissement progressif de la part carbone dans la fiscalité énergétique.

En outre, cet amendement prévoit que le relèvement progressif de cette part carbone ne doit pas conduire à une hausse de la pression fiscale pesant sur l'ensemble de l'économie. La fiscalité écologique devant être incitative et non punitive, le respect de ce principe oblige à compenser la hausse de la part carbone sur les énergies fossiles par un allègement, à due concurrence, de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus comme cela a d’ores et déjà été mis en œuvre dans la loi de finances pour 2014 : en effet, sur les quatre milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues de la part carbone en 2016, trois milliards d’euros seront restitués aux entreprises au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et un milliard d’euros aux ménages au travers du taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements et en faveur du logement social et du logement intermédiaire.

Enfin, cet amendement supprime la référence, superfétatoire car déjà visée l'article L. 100-4, à la division par quatre des gaz à effet de serre ou "facteur 4".

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1^er, qui procède à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

L’élargissement de la part carbone consisterait de fait à définir une trajectoire de hausse des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. Cette proposition est en contradiction avec les déclarations de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie qui, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a indiqué souhaiter que la transition énergétique ne se traduise pas par une fiscalité punitive.

Par ailleurs, cette mesure ne saurait ni constituer un objectif de la politique énergétique de même importance que l’efficacité énergétique, l’accès à l’énergie ou la diversification des sources d’approvisionnement, ni être assimilé à une mesure de financement soutenable des objectifs proposés par ce texte, en lieu et place d’une réelle réflexion sur la stratégie budgétaire associée à la transition énergétique.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’élargissement de la part carbone telle que proposé par l’article 1^er. 

Alinéa 16

Après le mot :

carbone

Insérer le mot :

fossile 

L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c’est  l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de CO2.

En effet, le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère

Cet amendement propose de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter de hausse le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse.

Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).

Alinéa 16, insérer après « carbone »  : « fossile »

L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de CO2.

En effet, le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère

Cet amendement propose de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter de hausse le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse.

Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).

alinéa 16

ajouter après « carbone » le mot « fossile »

L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère. A ce titre, le règlement (UE) n°601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise que « le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro »(article38).

Cet amendement propose par conséquent d’exclure les produits issus de la biomasse de l’élargissement de la part carbone, afin de ne pas les pénaliser et  leur permettre ainsi de jouer leur rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Alinéa 16

Après le mot

« carbone »

insérer le mot

« fossile »

L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère. A ce titre, le règlement (UE) n°601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise que « le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro » (article 38).

Cet amendement propose par conséquent d’exclure les produits issus de la biomasse de l’élargissement de la part carbone, afin de ne pas les pénaliser et  leur permettre ainsi de jouer leur rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A l’alinéa 16, substituer aux mots :

« dans dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel »

Les mots :

« dans les taxes spécifiques à la consommation d’énergie »

Le projet de loi propose parmi les grands objectifs celui de procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

A ce stade, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon (TICC) sont exclues de ce principe.

Le présent amendement propose d’affirmer ce principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d’énergie, évitant ainsi une énumération inutile et assurant une application du principe sur toutes les énergies concernées.

A l'alinéa 16, substituer aux mots :

"dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel"

les mots :

"dans les taxes spécifiques à la consommation d'énergie"

Le projet de loi propose un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Or, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon sont exclues de ce dispositif.

Cet amendement affirme un principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie.

Alinéa 16

Remplacer les mots

dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation du gaz naturel

par

dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

L’amendement permet d’étendre l’élargissement progressif de la part carbone à l’ensemble des énergies.

Ainsi,  cette nouvelle rédaction permettrait d’inclure d’autres énergies fossiles comme notamment le charbon, qui dans la rédaction actuelle n’est pas concerné.

Alinéa 18
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - développer, notamment dans les secteurs de l’industrie, une filière de petites et moyennes entreprises, ainsi que de taille intermédiaire, spécialisées dans la transition énergétique et promotrices à l’export du savoir-faire français ; »

La France a la chance de disposer de pôles de compétitivité, de centres de recherches et d’un tissu d’entreprises, pour lesquelles la transition énergétique est un tremplin pour une nouvelle croissance au niveau national, et sur laquelle PME, PMI et ETI doivent se renforcer pour être compétitives à l’international.
Il s’agit donc, par cet amendement, de cibler l’action gouvernementale et de l’ensemble des autorités publiques, afin de solidifier notre tissu entrepreneurial, et à terme de contribuer efficacement à faire de la transition énergétique un enjeu de croissance, d’emploi et de performance sur le plan du commerce extérieur.

Alinéa 21, 1ère phrase :

Après les mots :

« collectivités territoriales »

ajouter les mots :

« et leurs groupements »

Cet amendement vise à prévoir que les groupements de collectivités territoriales participent au développement des territoires à énergie positive au même titre que l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens.

Alinéa 21

Après les mots :

une démarche permettant d'atteindre

insérer les mots :

au moins

Un territoire à énergie positive ne peut seulement être défini comme un territoire atteignant l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale, mais au contraire comme un territoire produisant plus d'énergie qu'il n'en consomme.

Alinéa 21, 2ème phrase :

Remplacer les mots :

« en réduisant les besoins d’énergie au maximum »

par les mots :

« en réduisant autant que possible les besoins d’énergie »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 21, dernière phrase

Après les mots :

« efficacité énergétique »

ajouter les mots :

«, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles, »

Alors que la rédaction actuelle prévoit qu’« un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement », cet amendement vise à élargir le champ des territoires à énergie positive aux actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de baisse de la consommation d’énergies fossiles.

I. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 100-4. - I. - La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, À cette fin, elle vise à : »

II. - En conséquence :

1° Supprimer l’alinéa 24 ;

2° Alinéa 25

Remplacer les mots :

« De réduire »

par le mot :

« Réduire » ;

3° Alinéa 26

Remplacer les mots :

« De réduire »

par le mot :

« Réduire » ;

4° Alinéa 27

Remplacer les mots :

« De porter »

par le mot :

« Porter » ;

5° Alinéa 28

Remplacer les mots :

« De réduire »

par le mot :

« Réduire » ;

6° Alinéa 29

Remplacer les mots :

« De disposer »

par le mot :

« Disposer »

Alors que les derniers rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ont démontré l’urgence à agir pour lutter contre le réchauffement climatique, cet amendement prévoit que la politique énergétique se fixe pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre et que cet objectif se décline au travers des autres objectifs qui lui assignés : réduction de la consommation énergétique finale, baisse de la consommation primaire des énergies fossiles, augmentation de la part des énergies renouvelables, notamment.

Cette orientation correspond du reste à celle adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 qui a consacré la réduction des émissions de gaz à effet de serre comme seul objectif opposable décliné au niveau de chaque État membre à l’horizon 2030.

En conséquence, il importe, pour l'efficacité du pilotage de la politique énergétique et la réussite de la transition énergétique, de mettre de la cohérence dans les objectifs multiples qui lui sont assignés en fixant un principe cardinal, celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en visant leur division par quatre à l'horizon 2050.

Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de lier les objectifs nationaux aux engagements pris par la France au niveau européen.

A l’alinéa 24, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence. »

Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre (40 % entre 1990 et 2030 et division par quatre des émissions entre 1990 et 2050) à la conclusion d’un accord climatique international ambitieux.

La France figure parmi les économies industrialisées les moins émettrices de gaz à effet de serre du fait de ses choix historiques d’une production électrique fondée sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Avec 186 g CO2/$ PIB, la France affiche la 2ème  performance de l’Union européenne et l’une des meilleures au monde.

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est chiffré de manière extrêmement ambitieuse dans le projet de loi. La France doit continuer à faire la course en tête mais ne doit pas la faire seule.

Il convient donc d’assortir les objectifs climatiques proposés à l’alinéa 19 à la teneur d’un accord climatique ambitieux en 2015, afin de ne pas créer de distorsions au détriment de la France, faute d’engagements et de contraintes concrètes identiques pour les autres pays.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ; »

Cet amendement vise :

- d’une part, à revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant l’objectif intermédiaire : la référence à un rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique, qui mesure l’efficacité énergétique d’une économie en rapportant l’énergie consommée au produit intérieur brut (PIB), a pour avantage de ne pas fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique en valeur absolue mais de mesurer l’efficacité énergétique par unité de PIB ;

- d’autre part, à fixer, concernant l’objectif d’une division par deux de la consommation énergétique finale en 2050, une obligation de moyens plutôt que de résultat : la baisse de la consommation énergétique dépendant non seulement de l’efficacité et de la sobriété énergétique mais aussi de facteurs exogènes – croissance économique, démographique, etc. –, il est en effet irréaliste de décréter le niveau qu’atteindra cette consommation en 2050.

Alinéa 25

Remplacer le mot

Réduire

par

Réduire en matière d’usages énergétiques

La rédaction actuelle de l‘objectif manque de clarté et de précision car elle ne détermine pas la nature des consommations.

La nouvelle rédaction de l’objectif doit permettre de ne pas entraver le développement de l’industrie française en excluant les usages de matières premières.

Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l’ambition de réduire la consommation énergétique.

Alinéa 25

Après le mot :

circulaire

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Cet objectif préserve la compétitivité de l'économie.

L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ne doit pas se traduire par une baisse de la compétitivité de nos entreprises. Cet amendement précise qu'il ne s'agit pas d'un enjeu secondaire mais bien d'une priorité.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

« la référence 2012 »

par les mots :

« l’année de référence 2012 »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune »

Cet amendement vise à moduler l’objectif général de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction des émissions de gaz à effet de serre de chacune d’entre elles. Afin de lutter le plus efficacement possible contre le réchauffement climatique, l’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre, à commencer par le charbon.

Si le principe d’une telle modulation a déjà été introduit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, il convient de le reprendre, par coordination, dans les objectifs de la politique énergétique, ce qui permettra notamment son intégration dans l’ensemble des politiques publiques en application de l’article 2.

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi.

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi.

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.

Compléter l'Alinéa 26 par les mots :

",en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en terme d'émission de gaz à effet de serre"

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

Ces énergie fossiles ne doivent pas être toutes réduites au même titre. L'effort de réduction doit se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre comme le charbon ou les produits pétroliers.

Cet amendement propose ainsi de moduler l'objectif général de réduction des énergies fossiles selon le caractère plus ou moins carboné de chacune. Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit s'inscrire dans les grands objectifs du texte.

Alinéa 26

Compléter l'alinéa par les mots : 

«, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE), à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi (réglementations nationales, politiques énergétiques territoriales type PCAET…).

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

«,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi (réglementations nationales, politiques énergétiques territoriales type PCAET…).

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par le groupe de mots suivant :

en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre

Cet article fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence de 2012. Il s’agit d’inscrire aussi dans la loi le principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental pour se concentrer en particulier sur celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre comme le charbon ou les produits pétroliers.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots : « à cette date, cet objectif est décliné en 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz ; »

Cet amendement vise :

- d’une part, à décliner l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables par grands secteurs afin de donner de la visibilité aux différents acteurs concernés qui attendent ce signal pour investir ; la décomposition proposée reprend les objectifs figurant dans l’étude d’impact du projet de loi, soit 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur et 15 % de la consommation finale de carburants en 2030 ;

- d’autre part, à ajouter un nouvel objectif consistant à porter la part des gaz renouvelables à 10 % de la consommation de gaz en 2030. En visant l'ensemble des gaz renouvelables - biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et biogaz valorisé en cogénération ou directement sous forme de chaleur -, cet objectif mobilise toutes les filières de valorisation en fixant une cible réaliste à l'horizon 2030.

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33% puis 38% de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10% puis 15% de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d’électricité renouvelable à 27% puis à 40%. 

L’objectif global de 32% d’énergie renouvelable doit d’être complété par des objectifs ciblés à des grands domaines afin de donner un signal fort aux porteurs de projets actuels.

L’exposé des motifs du PLTE explique ainsi qu’il faudra porter au minimum la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale des transports et la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité

Il s’agit d’inscrire ces objectifs dans le texte de loi.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

de porter la part des énergies éoliennes (terrestre et maritime), solaire et hydraulique à 27% en 2020 et à 40% en 2030 dans la production totale d’électricité;

L’étude d’impact du projet de loi précise que « dans le scénario de la loi, le mix électrique continue à évoluer au-delà de 2020 : la part du nucléaire est ramenée à 50% à l'horizon 2025, la part des énergies renouvelables atteint 40% de la production d’électricité à l'horizon 2030. »

 En outre, l’exposé des motifs précise que : les énergies éolienne, solaire et hydraulique doivent fournir 27% de notre électricité en 2020, et 40% en 2030, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.

 Cet amendement vise à apporter plus de visibilité et un signal clair en transposant ces objectifs dans le texte de la loi. Il permet aux opérateurs concernés de mieux prévoir leurs projets et investissements. Il permet au Parlement d’orienter précisément les travaux de rédaction de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Après l'alinéa 27, insérer

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 15 % de la consommation finale dans le secteur des transports »

Avec l’habitat, le transport est l’un des secteurs  les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il est donc primordial de créer les conditions pour une contribution significative de ce  secteur à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

L’article 49 du présent projet de loi dispose la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, afin d’établir les priorités d’actions des pouvoirs publics.

L’introduction d’un sous-objectif spécifique pour la part d’énergie renouvelable dans le secteur des transports au titre Ier du projet de loi est nécessaire afin de fixer un cadre de long terme, en cohérence avec les objectifs généraux énoncés au titre Ier, pour guider l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie couvrant des périodes de plus courte durée.

Un sous-objectif de 15% pour la part d’énergie renouvelable dans le secteur des transports à l’horizon 2030 est ainsi mentionné dans l’exposé des motifs de ce projet de loi. Le présent amendement vise donc à introduire ce sous-objectif de 15% dans le texte du projet de loi, de façon cohérente avec son exposé des motifs.

Cette clarification doit bénéficier au législateur pour le contrôle des politiques mises en œuvre, ainsi qu’aux opérateurs économiques impliqués dans la croissance verte.

Alinéa 27

Au III., ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ».

Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.

Alinéa 27

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédiger:

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 »

Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.

Alinéa 27

Alinéa 27,

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 »

Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % ; »

La filière nucléaire est l'un des principaux atouts de notre pays :

- atout de souveraineté : le choix du nucléaire a permis à la France d'assurer son indépendance énergétique ;

- atout économique : notre pays dispose, grâce au nucléaire, d'une électricité parmi les moins chères d'Europe (40 % de moins que la moyenne européenne), ce qui préserve le pouvoir d'achat des consommateurs et garantit la compétitivité de nos entreprises ;

- atout industriel : la filière nucléaire est, avec l'automobile et l'aéronautique, un fleuron de l'industrie française dont les perspectives à l’exportation restent largement favorables et l'ingénierie française en la matière est reconnue et appréciée dans le monde entier ;

- atout social : le nucléaire représente 2 500 entreprises et 220 000 salariés et le seul renouvellement de ses effectifs permettra de recruter 110 000 personnes d'ici à 2020 ;

- atout territorial : au travers des 19 centrales et des 58 réacteurs installés dans l’hexagone, la filière participe de façon décisive au développement économique de nos territoires ;

- atout environnemental : le nucléaire est une énergie décarbonée qui permet à la France d'émettre nettement moins de gaz à effet de serre que nos voisins européens (5 tonnes de CO2 par habitant et par an contre 7 pour la moyenne européenne et 9 en Allemagne).

Aussi cet amendement vise-t-il, tout en adhérant à l'objectif de diversification du mix énergétique souhaité par le Gouvernement, à assurer une transition réaliste et garante d'une croissance économique durable.

La réduction progressive de la part du nucléaire ne doit ainsi pas mettre en péril notre indépendance énergétique ni le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre électricité au moment où le développement des énergies intermittentes nécessitera, à défaut de disposer aujourd'hui de moyens de stockage massif de l'électricité, de recourir davantage à des centrales thermiques de pointe émettrices de gaz à effet de serre.

En outre, plutôt que de fermer dès à présent des centrales encore sûres et économiquement profitables, la réduction du parc aurait lieu sur des bases strictement techniques et économiques, à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif prises après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou à la demande de l’exploitant, soit que l’ASN considère que la sûreté des installations est insuffisante pour prolonger l’activité et propose par conséquent à l’autorité administrative la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement de l’installation en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement, soit que l’exploitant juge que ces installations, notamment au regard des investissements qu’il faudrait consentir pour en prolonger la durée de vie, ne sont plus suffisamment rentables.

Pour mémoire, l’article L. 593-23 du code de l’environnement dispose qu’« un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 [soit la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement], des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante ».

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Porter la part des énergies renouvelables à 30 % à Mayotte et à 50 % à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020, en poursuivant un objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030 ; »

Cet amendement vise à assurer la réussite de la transition énergétique dans les territoires ultra-marins en fixant, pour l’objectif final d’autonomie énergétique en 2030, une obligation de moyens plutôt que de résultat au regard de la situation actuelle et des contraintes spécifiques de ces territoires, tout en maintenant les objectifs intermédiaires actuels.

La réduction proposée est en outre conforme à l’objectif fixé par l’article 56 de la loi Grenelle I « visant à terme l’autonomie énergétique, à l’horizon 2030 » pour ces mêmes territoires, Mayotte excepté.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

 « I bis – Cette politique doit prendre en compte la nécessité d’assurer des prix de l’énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale ».

Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l’un des objectifs de la politique énergétique française.

L’énergie est un facteur clé de compétitivité, de croissance et d'emploi. La  France a bénéficié d’une relative indépendance énergétique et d’un prix de l’énergie particulièrement compétitif. Cet avantage relatif tend à se réduire pour l’industrie. L’Allemagne par exemple a pris des mesures qui rendent le prix effectif de l’électricité pour ses industriels fortement consommateurs de 20 % inférieur à celui payé en moyenne par leurs homologues en France. Cet écart pourrait atteindre 25 % en 2014.

Le projet prévoit que la politique énergétique concoure au maintien d’un prix de l’énergie compétitif. Cet amendement propose donc de mettre en cohérence l’ensemble du texte et de reconnaitre que la recherche de prix de l’énergie compétitifs est l’un des objectifs de la politique énergétique française.

Alinéa 31, 1ère phrase :

Remplacer les mots :

« au moins une fois tous les cinq ans »

par les mots :

« déposé dans les six mois suivant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 »

La première période de la programmation pluriannuelle couvrant la période 2015-2018, il est nécessaire que le Parlement soit destinataire du rapport sur l’atteinte des objectifs et l’évaluation des politiques publiques engagées pour les atteindre dans les six mois suivant cette période initiale de trois ans puis à l’issue de chaque période de cinq ans, ce que prévoit la rédaction proposée par le présent amendement.

Alinéa 31

Après le mot :

conduire

Insérer les mots :

au regard du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l'économie

Cet amendement prévoit que, tous les cinq ans, le rapport remis au Parlement permet de réviser ces objectifs s'il s'avère qu'ils sont irréalistes au regard de la compétitivité de notre économie ou du rythme du développement des énergies renouvelables.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

« de l’avant-dernier »

par les mots :

« du sixième »

Correction d’une erreur matérielle.

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, de l’objectif défini au 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il sera nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° du même article L. 100-4, ainsi que l’indemnisation d’Electricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendra de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autorisera l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.

Cet amendement a pour objet de donner au Parlement des éléments d’appréciation des conséquences financières du choix de réduire à 50 % d’ici à 2025 la part du nucléaire au sein de la production d’électricité.

En effet, l’étude d’impact annexée au projet de loi est lacunaire de ce point de vue.

Or ces conséquences sont potentiellement loin d’être négligeables, au vu de l’ambition de cet objectif à dix ans.

Il est donc nécessaire que le Parlement dispose d’une vision claire :

- de ce que signifie concrètement cet objectif en termes de fermeture de réacteurs, voire de centrales nucléaires, d’autant que le projet de loi prévoit également une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 (de 20 % en 2030) ;

- de l’indemnisation que l’Etat devra verser à l’exploitant de ces centrales (EDF), au titre de la fermeture anticipée de ces réacteurs. Plusieurs hypothèses pourront être présentées, selon que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) accorde, ou non, une prolongation d’exploitation des centrales jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 50 ans ;

- et des conséquences de cette évolution du mix électrique pour les consommateurs d’électricité au travers de la CSPE.

Ce n’est qu’à la lumière de ces éléments que le Parlement sera pleinement apte à juger de la pertinence de l’objectif de 50 % proposé par ce projet de loi et qu’il pourra, si nécessaire, en proposer la révision.

Tel est l’objet du rapport demandé par le présent amendement.

Alinéa 2

Après le mot :

serre

Insérer les mots :

et de polluants atmosphériques

Cet amendement vise à rappeler que si la lutte contre le changement climatique implique de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions de polluants atmosphériques, dont les particules fines, est également une priorité, pour des raisons tant environnementales que de santé publique.

Alinéa 5, 2ème phrase :

Après les mots :

« créatrices d’emplois. »

ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. »

Cet amendement vise à compléter l’article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l’ensemble des politiques publiques en prévoyant que les industries fortement consommatrices d’énergie bénéficient d’un cadre réglementaire et fiscal attractif qui favorise le maintien de l’activité et l’investissement sur le territoire national. Il s’agit également de limiter le risque de « fuite de carbone » qui consiste à déplacer la production vers des pays moins vertueux en matière environnementale et disposant par conséquent d’une énergie à moindre coût.

Cet amendement est cohérent avec les dispositions en faveur des entreprises électro-intensives et gazo-intensives prévues aux articles 43 et 43 bis du présent projet de loi ainsi qu’avec l’amendement proposé par votre rapporteur sur la compensation des coûts indirects du CO2.

A l’alinéa 5, après la seconde phrase, insérer la phrase suivante :

« Elles garantissent également un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives ».

Cet amendement vise à intégrer l’objectif de lutte contre les fuites de carbone dans les politiques publiques françaises.

L’article 2 prévoit que les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française. Il cite à juste titre l’approvisionnement compétitif et l’émergence de filières à haute valeur ajoutée mais ne fait pas allusion à la mise en place de mesures de protection de l’industrie exposée aux  « fuites de carbone ».  Ces fuites se produisent si les efforts de maîtrise des émissions de CO2 dans les pays « vertueux » stimulent le développement des activités les plus polluantes dans les pays les moins vertueux, où ces activités seraient de fait plus compétitives.

Or l’Union européenne a identifié un risque élevé de fuite d’investissements industriels vers des régions sans contrainte climatique. La hausse des prix de l’énergie est donc contreproductive pour les entreprises sensibles à la compétitivité du coût de l’énergie et exposées à la concurrence internationale.

Cet amendement propose donc que les politiques publiques garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives.

I - Alinéa 4
Remplacer les mots :
privés à
par les mots :
privés, à

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"5° Une estimation des économies d'énergie attendues.

Le présent amendement lève une ambiguïté sur les bâtiments concernés par la stratégie nationale. Seront ainsi concernés les bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire.

Il prévoit également que le rapport relatif à la stratégie nationale pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments comportera l'estimation des économies attendues, élément qui doit  figurer actuellement dans le rapport remis à la Commission européenne sur cette stratégie.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

« A partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. 

Un décret en Conseil d’Etat précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050. »

Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement.

Ces mutations sont souvent l’occasion de réaliser des travaux d’amélioration du logement et. Les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux et les travaux sont plus facilement réalisables puisque le logement est vide.

L’objectif de cet article est donc d’annoncer dès maintenant que cette obligation entrera en vigueur en 2030, dès que les logements consommant plus de 330 kWh/m².an seront tous rénovés.

Un échéancier sera mis en place pour rendre obligatoire progressivement la rénovation des logements en commençant par les plus consommateurs et en finissant en 2050, date à laquelle tout le parc immobilier devra être à un niveau “bâtiment  basse consommation” ou assimilé conformément à l’article 1.

Rédiger ainsi cet article :

 Après l’article L.123-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un  article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 123-5-2.- L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

 « Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

« 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

« 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

« 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

 « La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant. » 

L'article 3 du présent projet de loi permet de déroger, dans des limites fixées par décret, à certaines règles d'urbanisme pour permettre de réaliser l'isolation extérieure des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire. cette dérogation n'est toutefois pas possible pour les constructions se situant dans certaines zones, comme les secteurs protégés. Ce dispositif de dérogation automatique, assorti d'exceptions est particulièrement complexe. Il a suscité de nombreuses réactions sur son application et sur le champ des exceptions à la dérogation.

Le présent amendement réécrit cet article 3 en retenant le principe  de la dérogation motivée. Ainsi, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire, le permis d'aménager, pourrait déroger dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l’aspect extérieur des constructions des PLU, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, afin de faciliter la mise en oeuvre d'une isolation par l'extérieur, d'une isolation par surélévation des toitures ou de l'installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire. Cette décision devra être motivée et pourra contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant.

A l’article 3

 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Cet amendement supprime une disposition introduite en lecture à l’Assemblée nationale et permettant de déroger à la limitation en hauteur prévue par le PLU, lorsque celle-ci a pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs.

Cette dérogation n’est pas souhaitable dans la mesure où elle ne prend pas en compte la nécessité de maintenir une harmonie dans le bâti, qui est la raison principale pour laquelle des hauteurs maximum peuvent être prescrites. Il existe en outre, déjà, des possibilités de déroger aux règles de hauteur dans certaines conditions, mais pour s’aligner sur la construction voisine. Une telle disposition finit par ajouter de la confusion plus qu’elle n’apporte de la simplification.

La notion de « système constructif » est par ailleurs juridiquement floue et, de ce fait, source de contentieux. 

Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa.

Cet amendement supprime une disposition introduite en lecture à l’Assemblée nationale et permettant de déroger à la limitation en hauteur prévue par le PLU, lorsque celle-ci a pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs.

Cette dérogation n’est pas souhaitable dans la mesure où elle ne prend pas en compte la nécessité de maintenir une harmonie dans le bâti, qui est la raison principale pour laquelle des hauteurs maximum peuvent être prescrites. Il existe en outre, déjà, des possibilités de déroger aux règles de hauteur dans certaines conditions, mais pour s’aligner sur la construction voisine. Une telle disposition finit par ajouter de la confusion plus qu’elle n’apporte de la simplification.

La notion de « système constructif » est par ailleurs juridiquement floue et, de ce fait, source de contentieux. 

I - Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés :

Remplacer le deuxième alinéa par un  alinéa ainsi rédigé :

Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XX^e siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. ».

 II – Avant l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Avant l’avant-dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1^er janvier 1948.

III – A l’alinéa 7, remplacer les mots « troisième et cinquième alinéas » par les mots « troisième et  quatrième alinéas ».

Cet amendement a pour objet principal d’étendre à l’actuel projet de loi les exceptions prévues par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement s’agissant de « l’utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre » (article L. 111-6-2 al. 2 du code de l’urbanisme).

Le projet de loi actuel, dont les conséquences sont potentiellement plus graves pour le patrimoine, puisqu’il a pour objet de permettre l’« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures », technique qui suppose une destruction préalable d’éléments de décor et de charpente préexistants, ne retient pourtant qu’une partie de ces exceptions. Il néglige en effet les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, les sites inscrits ou classés et les parcs nationaux.

Il s’agit, en outre, de compléter cette liste par les immeubles labellisés Patrimoine du XX^e siècle, les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), destinées à remplacer les ZPPAUP en 2016, les parcs naturels régionaux et les zones inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

Il semble en effet paradoxal, dans ces zones sensibles patrimonialement, que la première des protections, celle voulue par les communes à travers le règlement de leurs documents d’urbanisme, ne s’applique pas, ce qui imposerait aux maires – de manière peu justifiée – de réitérer une protection par la création d’un périmètre spécial excluant l’application des dispositions du présent projet. Or, l’expérience de la loi du 12 juillet 2010 montre que ces périmètres d’exclusion n’ont eu qu’un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison de la charge et de leur coût d’élaboration. En l’absence de définition d’une telle zone, la tâche de refuser une isolation par l’extérieur, qui deviendrait obligatoire, reposerait sur le seul avis de l’architecte des bâtiments de France. Cette situation créerait de très nombreux conflits entre la nouvelle loi et les dispositions des codes du patrimoine et de l’environnement aboutissant à une saturation de la procédure de recours contre les avis de ce fonctionnaire, tant auprès du Préfet de région que devant des tribunaux administratifs.

Il convient, pour ces raisons, d’exclure du champ d’application de l’obligation d’isolation par l’extérieur l’ensemble des monuments et zones sensibles patrimonialement – qui sont des facteurs d’attractivité pour notre pays – ce qui n’empêche nullement d’envisager, au cas par cas et conformément aux documents d’urbanisme, des dispositifs d’isolation adaptés.

 L’amendement vise, en outre, à exclure du champ d’application du projet de loi les bâtiments dont la construction est antérieure au 1^er janvier 1948 pour trois raisons : énergétique, sanitaire et esthétique.

- La réglementation thermique en vigueur (comme l’article 5 V nouveau du projet) distingue déjà entre « les bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1^er janvier 1948 » et ceux qui sont postérieurs à cette date (arrêtés des 3 mai 2007 et 13 juin 2008). La réglementation thermique est en effet moins exigeante s’agissant des édifices antérieurs aux années 1950 (soumis à une réglementation thermique dite « élément par élément »), très généralement construits avec des matériaux traditionnels dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues, les constructions énergivores étant, comme on le sait, celles des années 50, 60 et 70 (soumises à une réglementation thermique dite « globale »). L’article 5. 2. 4 de la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 22 juillet 2013 (NOR : ETLL1317124C) précise d’ailleurs que « Les bâtiments construits avant 1948, représentant environ le tiers du parc de logements, bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes proches des constructions du début des années 1990 ».

- Les façades traditionnelles ont pour propriété de « respirer », ce qui permet notamment à l’humidité intérieure des habitations d’être naturellement évacuée. L’application en façade de matériaux d’isolation inappropriés à ces édifices anciens supprimera ces caractéristiques en provoquant une dégradation du bâti et de la salubrité des logements (moisissures, particules fines), dégradation déjà observée après de simples changements de fenêtres.

- Du point de vue esthétique, les années 50 marquent une rupture, par l’emploi systématique du béton et l’apparition des grands ensembles, architecture comportant généralement des façades simples et dépourvues d’ornementation, caractéristique ne s’opposant pas a priori à l’usage d’un isolant extérieur. Les façades des années 30 et des périodes antérieures présentent en revanche toujours un décor (modénature, sculptures…) qui serait détruit pour pratiquer ce type d’isolation, sans que les moulurations feintes qui leurs sont parfois substituées par collage soient bien évidemment satisfaisantes.

L’exclusion du champ du projet de loi de certains espaces protégés (en l’état actuel du texte seuls les monuments historiques classés et inscrits et les secteurs sauvegardés) est insuffisante. De nombreux bâtiments esthétiquement intéressants sont en effet situés en dehors des principales zones patrimoniales où l’architecte des bâtiments de France est aujourd’hui compétent (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP, sites classés et inscrits, soit environ 5 millions d’hectares sur les 55 que compte la France). En définitive, plus de 90 % du territoire échappe à son contrôle, zones  dans lesquelles l’isolation par l’extérieur serait obligatoire et dépourvue de garde-fou. C’est pourquoi seule l’adoption d’une exclusion par date est de nature à prévenir une dégradation généralisée et irréversible du bâti urbain et rural non protégé.

Demander aux communes de réitérer des protections prévues dans leurs documents d’urbanisme par la création de périmètres spéciaux d’exclusion semble injustifié et irréaliste. L’expérience de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (actuel article L. 111-6-2 al. 2 du code de l’urbanisme) montre en effet que ces périmètres d’exclusion n’ont eu qu’un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison du coût de leur élaboration et d’une certaine lassitude devant l’exigence de réitérer ce qui avait été affirmé.

Certains bâtiments postérieurs à 1948, non soumis aux législations sur les espaces protégés ou les monuments historiques justifient en outre d’être exclus du champ des dispositions du projet de loi pour des raisons esthétiques. Il en va ainsi des immeubles bénéficiant du label « Patrimoine du XX^e siècle » (distinction déjà pratiquée par la réglementation thermique) ou s’agissant de ceux protégés par les communes au titre de l’article L. 123-1-5 III, 2° du code de l’urbanisme. Les exceptions sous forme de zones d’exclusion prédéfinies (secteurs sauvegardé, ZPPAUP, abords…) ou créées à l’initiative des communes deviennent par conséquent inutiles et sont supprimées dans un souci de simplification.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XX^e siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5. »

Les possibilités ouvertes par l'article 3 de déroger aux règles locales d'urbanisme peuvent conduire à porter atteinte au patrimoine : c'est pourquoi ce même article interdit de déroger dans les secteurs sauvegardés, sur les immeubles classés ou inscrits "Monuments historiques", ou encore dans les périmètres identifiés dans le PLU comme étant à protéger, à requalifier ou à mettre en valeur.

Ces exceptions à la dérogation paraissent trop étroites, dès lors que la rénovation énergétique ne fera pas toujours intervenir un architecte "tiers" mais qu'elle laissera les propriétaires face aux propositions commerciales parfois agressives des professionnels, mais aussi parce que le patrimoine à préserver est souvent diffus, hors secteur sauvegardé et sans qu'une inscription aux monuments historiques ait été faite. Hors les secteurs protégés, le maire ne pourra pas opposer des règles qui font l'objet d'un consensus local sur la hauteur ou l'aspect des façades, dès lors que le propriétaire présentera un projet d'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur ; on risque là de mettre à mal une certaine unité du bâti, en particulier dans les vieux centres-bourgs, qui contribue à leur charme et à leur attractivité.

En conséquence, cet amendement étend la protection des règles locales d'urbanisme aux secteurs identifiés par la loi "Grenelle II" ("Engagement national pour l'environnement" du 12 juillet 2010) pour l'utilisation de matériaux renouvelables ou évitant l'émission de gaz à effet de serre, ainsi qu'aux immeubles labellisés Patrimoine du XXème siècle.

Il s'agit donc de continuer à appliquer les règles locales d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des construction pour les bâtiments situés :

- en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui deviendront l'an prochain les Aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;

- en périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits "Monuments historiques" ;

- au sein d'un parc national ou d'un parc naturel régional ;

- en zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.

Dans tous ces périmètres, les travaux d'isolation énergétique n'en seront pas empêchés, mais ils devront composer avec la forme et l'aspect des bâtiments, qui ont justifiés bien souvent leur classement et qu'il est important de préserver.

I. Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1^er janvier 1948. »

II. A l’alinéa 7, remplacer les mots : « troisième et cinquième alinéas » par les mots : « troisième et  quatrième alinéas ».

L'étude d'impact du projet de loi montre que l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, mais que cette technique n'est pas la bonne pour les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels. Ces bâtiments "anciens" sont bien plus isolants et leur matériaux demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain, voire pathogène.

Dès lors que l'isolation par l'extérieur est reconnue moins pertinente pour les bâtiments anciens, pourquoi donner à cette technique le primat sur des règles locales d'urbanisme sur l'aspect extérieur, la hauteur et l'implantation des bâtiments ? Il faut aussi veiller à ce que, dans l'opinion, l'isolation par l'extérieur ne soit perçue comme obligatoire pour tous les bâtiments.

Cet amendement propose donc d'exclure les bâtiments d'avant 1948 de la procédure dérogatoire instituée par l'article 3. La date de 1948 est choisie parce qu'elle est déjà utilisée dans le code de l'urbanisme.

Alinéa 5

Insérer à l'alinéa 5, après « du 2° du III du même article L.123-1-5 »:

«... ou sur un immeuble ayant une qualité architecturale, critère apprécié par la collectivité compétente» 

L'article 3 a pour objet de permettre l'« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures ». Cela suppose techniquement une destruction préalable d'éléments de décor et de charpente préexistants.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut pas s'opposer à la mise en œuvre d'une « isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures » sauf exceptions prévues à l'alinéa 5.

Ces exceptions prévues sont trop restrictives. Il faut pourvoir donner la possibilité à la collectivité compétente de s'opposer à la  mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures quand un immeuble a une qualité architecturale. Cette qualité architecturale doit être laissée à l'appréciation de la collectivité concernée.

L'objectif poursuivi par cet amendement de pouvoir conserver les spécificités ou l'esthétisme architecturaux notamment du bâti ancien (facteur d'attractivité de certaines régions) qui ne pourraient être sacrifiés à des considérations purement énergétiques. 

Alinéa 2

Après l’alinéa 2 de l’article 4, il est créé un I bis ainsi rédigé :

« I bis – L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est complété ainsi qu’il suit :

« Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la conclusion d’une servitude l’autorisant à réaliser une isolation en saillie des façades ou une installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article.

Le propriétaire qui entend faire réaliser les travaux décrits dans le premier alinéa de cet article fait attester de la qualité de la conception du projet et des travaux projetés par un bureau d’étude qualifié.

Afin de garantir la qualité de la conception du projet et de la réalisation des travaux, de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article précise les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification du bureau d’étude technique et de l’entreprise, ainsi que l’attestation par le bureau d’étude du respect des exigences de performance définie par le même décret.

A défaut d’accord du propriétaire, la mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par l’autorité administrative après que les propriétaires et tout intéressé ont été, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude, des modalités selon lesquelles seront réalisés les travaux, et mis à même de présenter leurs observations sur le sujet.

L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice.

Lorsque, pour l’étude, la réalisation des travaux, l’introduction des salariés de l’entreprise qui va les réaliser dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d’accord amiable, autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé, qui s’assure que la présence des salariés est nécessaire.

Le propriétaire est tenu d’indemniser l’ensemble des dommages et préjudices certains causés tant par les travaux d’installation que par l’existence de l’isolation ou des équipements. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».

La disposition envisagée à l’article 4 du présent projet de loi ne peut s’appliquer qu’à l’intérieur de la même parcelle cadastrale.

L’objectif de cet amendement est d’en élargir la portée afin de contribuer aux ambitions fixées aux articles 3AA et 3B (nouveau) du présent projet de loi.

Il s’agit de faciliter la conclusion de servitudes d’utilité publique d’occupation résultant d’une demande d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée, en vue de travaux d’amélioration des performances thermiques et énergétiques d’un bâtiment édifié en limite de propriété.

Une telle disposition serait en effet de nature à contribuer encore davantage à lever les freins aujourd’hui rencontrés dans ce cadre lors de la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.

Alinéa 3
Remplacer les mots :
à énergie positive et à haute performance environnementale
par les mots :
à énergie positive ou à haute performance environnementale

L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont chaque fois que possible à énergie positive et à haute performance environnementale. Il parait préférable de laisser de la souplesse à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales en leur demandant dans un premier temps que leurs nouvelles constructions soient si possible à énergie positive ou à haute performance environnementale

Alinéa 3

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sont des bâtiments à énergie positive tels que définis au b de l’article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».

L’amendement vise à clarifier l’expression trop floue « d’exemplarité énergétique et à haute performance environnementale » en se fondant sur des normes connues telles que définies en 2010. Il se fonde sur l’exemplarité de la commande publique afin d’encourager la construction de bâtiments à énergie positive pour répondre aux objectifs stratégiques d’économie d’énergie et de diversification du mix énergétique tels que définis dans le Titre I.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, à défaut, passive en énergie 

 Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ces nouvelles constructions devront contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées. Les critères de choix des solutions de construction prennent en compte l’empreinte carbone des bâtiments. 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article dans la commande publique.

 Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou passifs en énergie 

La commande publique a un rôle d’exemplarité a jouer pour favoriser la conception de bâtiments durables. Il convient à ce titre de favoriser la performance environnementale de produits tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie.

Cet amendement permet d’incorporer aux constructions publiques nouvelles des matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.

L’ajout de ces trois catégories de matériaux a l’avantage de prévenir les éventuelles distorsions de concurrence tout en favorisant l’économie circulaire.

Cet amendement vise également à encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie.

I. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des actions de sensibilisation des utilisateurs de ces nouvelles constructions à la maîtrise de leur consommation d'énergie sont mises en place.

II. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence afin de préciser que les actions de sensibilisation sont à destination des utilisateurs des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat.

Alinéa 4
Après le mot :
bâtiments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux batiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, et pas seulement aux bâtiments qui présentent ces deux critères.

Alinéa 4

Après le mot :

bâtiments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Le 4^ème alinéa de l’article 4 a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Cet amendement corrige une erreur textuelle : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.

Alinéa 4

après le mot "bâtiment", rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

L’amendement corrige une erreur du texte : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'alinéa 5 prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités pour mettre en oeuvre des expérimentations et des innovations en matière d'économie. La conclusion de tels partenariats est déjà possible. Il n'y a donc pas besoin de prévoir une disposition législative spécifique à cette fin.

Alinéa 7

les mots :

à la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération»

sont remplacés par les mots :

« faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique ou est alimenté à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Afin d’encourager et aider les organismes HLM à développer, au-delà des bâtiments à énergie positive, une offre de logements sociaux exemplaires sur le plan énergétique et environnemental au bénéfice des ménages, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance énergétique, de telle sorte qu’il puisse progressivement contribuer au développement de bâtiments passifs et à énergie positive, ou un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte d’éléments tels que les émissions de CO2 ou « l’énergie grise » consommée lors de la construction du bâtiment).

Alinéa 7

Rédiger ainsi l’alinéa :

À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique ou est alimenté à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Afin d’encourager la construction de bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental au bénéfice des ménages, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance énergétique.

Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : "L.621-30-1" est remplacée par la référence : "L. 621-30" ;

Le présent amendement corrige une erreur de référence dans l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme relatif au boni de constructibilité.

« 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » 

»

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …)  se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots :

de la zone 

Supprimer la fin de cet article.

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité,…) se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…). Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : "de la zone", supprimer la fin de cette article.

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Cet amendement simplifie cette disposition en supprimant toute mention spécifique de moyens dans la loi, accordant ainsi davantage de liberté aux acteurs de l'aménagement dans la sélection de solutions renouvelables adaptées.

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …)  se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement

Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil constitutionnel a précisé que "le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée".

Aucun projet de loi organique ou proposition de loi organique n'ayant été déposé afin de modifier la liste des emplois soumis à la procédure de l'article 13 de la Constitution pour y ajouter le CSTB, le présent amendement supprime en conséquence en application du principe de séparation des pouvoirs la disposition prévoyant que la nomination du président du Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment aurait lieu après avis des commissions permanentes des assemblées.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Les autres membres du

par le mot :

Le

2° Remplacer le mot :

comprennent

par le mot :

comprend

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : "Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction " ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : "Centre scientifique et technique du bâtiment" et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

"Section 2
"Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
"Art. L. 142-3 - Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.
"Le Conseil formule un avis consultatif préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.
"Art. L. 142-4.- Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le conseil supérieur de toute question relative à la réglementation des bâtiments.
"Art. L. 142-5.- Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
"Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction. 
"Art. L. 142-6. Un décret précise les conditions d'application de la présente section."

Cet amendement réécrit les dispositions relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Il renomme le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et crée au sein de ce chapitre deux sections l'une consacrée au Centre scientifique et technique du bâtiment et la seconde au conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Il précise les missions du conseil supérieur : conseiller les pouvoirs publics et donner un avis consultatif préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction .
Il complète  sa composition en ajoutant les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales.
Enfin, il prévoit qu'il appartiendra au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat de saisir le conseil supérieur et non aux présidents des commissions permanentes ou au président de l'OPECST.

Alinéa 3

Après les mots

«organismes»

Insérer les mots

«collectivités territoriales»

Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.

Article 4 bis B (nouveau)

Alinéa 3

Après les mots

«organismes»

Insérer les mots

«collectivités territoriales»

Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs premiers dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.

A l’article 4 bis B

A l’alinéa 3, après « organismes » ajouter « , communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ».  

Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparait nécessaire d’y prévoir également la représentation des communes et EPCI.

Alinéa 3

Après le mot :

« organismes »

Ajouter :

« , communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ».  

Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparait nécessaire d’y prévoir également la représentation des communes et EPCI.

I - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 3
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Art. L. 111-10-5. I - Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il mentionne ...

2° Remplacer les mots :

de ce logement

par les mots :

du logement, et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété

III - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2.

IV - Alinéa 5

Après le mot :

entretien

insérer les mots :

du logement

VI - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
"IV.- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

VII - Alinéa 7
Remplacer les mots :
dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
remet au Parlement

Outre des modifications rédactionnelles, le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif :

- en précisant que le carnet mentionne toutes informations relatives à l'entretien, à la bonne utilisation et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet numérique fera ainsi le lien avec les éléments du carnet d'entretien de l'immeuble qui existe déjà pour les copropriétés ;

- en prévoyant que le carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 (qui comprend les diagnostics obligatoires), et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2

L’article 4 bis (nouveau) est modifié comme suit :

I. L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, ainsi que les dates de son entrée en vigueur tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques et financières applicables à ce carnet. »

II. Le III est supprimé

III. Le IV devient le III

L’objet de cet amendement vise à soumettre au Conseil d’Etat la rédaction du décret sur les modalités d’application du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les bâtiments résidentiels, après évaluation des modalités techniques et financières de ce carnet, afin de permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L.411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L.411-2,  par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L.481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2.

Le présent amendement clarifie le dispositif en excluant expressément les logements sociaux du dispositif de carnet numérique.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

critère minimal de performance énergétique

 par les mots :

critère de performance énergétique minimale

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

critère minimal

par les mots :

critère de performance énergétique minimale

amendement rédactionnel

Alinéa 1 à 19

Supprimer ces alinéas

Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispositions proposées vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre 30 à 60% pour les façades, de 5 à 100% pour les toitures et de 15 à 75% pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l’énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ». Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à renoncer à ce dispositif.

Par ailleurs, l’obligation formulée au premier alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (alinéa 2) fixe des objectifs susceptibles de justifier tous les excès normatifs : il prévoit en substance la nécessité d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale dans des conditions se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Cette rédaction plus littéraire que juridique ouvre la voie à des mesures d’application imprévisibles.

En outre, les dispositions prévoyant le contenu de la règlementation d’application (alinéas 4 à 13) apparaissent singulièrement imprécises. À titre d’illustration, c’est le cas de la notion de « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients » susceptible d’exonérer un bâtiment de l’obligation d’isoler la façade (alinéas 6 et 7), de la mention relative au caractère éventuellement non « réalisable techniquement et juridiquement » des travaux d’isolation rendus obligatoires (alinéas 6 et 7) et de la « pertinence sur le long terme » exigée des équipements de gestion active de l’énergie prescrits (alinéa 9). Ces formulations vagues n’apparaissent pas de nature à encadrer dans des limites précises et raisonnables l’exercice du pouvoir réglementaire.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 14, qui modifient la rédaction actuelle de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les alinéas 15 à 19, non détachables de cette modification.

À l’alinéa 2,

Après les mots :

« Tous les travaux de rénovation »

Supprimer le mot :« énergétique »

À l’alinéa 4,

Après les mots :

« performance énergétique et environnementale, notamment au regard »

Insérer les mots :

« du stockage du carbone dans les matériaux, »

Et après les mots :

« de la production d’énergie »

Insérer les mots :

« et de matériaux renouvelables »

Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent être énergétiquement sobres, peu émetteurs de gaz à effet de serre et en mesure de maximiser les stockages de carbone (biomatériaux).

Cet amendement vise ainsi à inscrire durablement la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. S’agissant de suivre l’évaluation du stockage du carbone dans les matériaux de construction et réhabilitation, un consortium composé de l’ADEME, du CSTB et du FCBA pourrait en être chargé.

Cet amendement vise également à maintenir cet objectif pour tous les travaux de rénovation et pas seulement pour les travaux de rénovation énergétique.

Alinéa 2

Après les mots :

Tous les travaux de rénovation 

Supprimer le mot :

énergétique

Alinéa 4

après les mots :

, notamment au regard

Insérer les mots :

du stockage du carbone dans les matériaux,

Après les mots :

de la production d’énergie

Insérer les mots :

et de matériaux renouvelables

Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent être énergétiquement sobres, peu émetteurs de gaz à effet de serre et en mesure de maximiser les stockages de carbone (biomatériaux).

Cet amendement vise ainsi à inscrire durablement la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. S’agissant de suivre l’évaluation du stockage du carbone dans les matériaux de construction et réhabilitation, un consortium composé de l’ADEME, du CSTB et du FCBA pourrait en être chargé.

Cet amendement de cohérence vise également à maintenir cet objectif pour tous les travaux de rénovation et pas seulement pour les travaux de rénovation énergétique.

À l’alinéa 4, après les mots :

« performance énergétique et environnementale, notamment au regard »

Insérer les mots :

« du stockage du carbone dans les matériaux, »

Et après les mots :

« de la production d’énergie »

Insérer les mots :

« et de matériaux renouvelables »

Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent être énergétiquement sobres, peu émetteurs de gaz à effet de serre et en mesure de maximiser les stockages de carbone (biomatériaux).

Cet amendement vise ainsi à inscrire durablement la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. S’agissant de suivre l’évaluation du stockage du carbone dans les
matériaux de construction et réhabilitation, un consortium composé de l’ADEME, du CSTB et du FCBA pourrait en être chargé.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

doivent permettre

par les mots :

permettent

II. -Alinéa 18

Remplacer les mots :

que doivent respecter les

par les mots :

des

Amendement rédactionnel

A la fin du 2° alinéa, remplacer les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs »

par les mots : « en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. »

Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient, en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des matériaux traditionnels mis en œuvre, dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues. Les constructions antérieures à 1948 sont ainsi, dans la plupart des cas, « respirantes ». Cet échange avec l’extérieur, qui bénéficie à la qualité de l’air des habitations sans porter notablement atteinte à leurs performances énergétiques, mérite d’être préservé. En outre, les spécificités architecturales du bâti ancien – facteur d’attractivité pour notre pays – ne sauraient être sacrifiées à des considérations purement énergétiques. Ces objectifs complémentaires doivent figurer dans la loi.

A la fin du 2^e alinéa de l’article 5 du projet, les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » sont remplacés par « en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. »

Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient, en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des matériaux traditionnels mis en œuvre, dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues. Les constructions antérieures à 1948 sont ainsi, dans la plupart des cas, « respirantes ». Cet échange avec l’extérieur, qui bénéficie à la qualité de l’air des habitations sans porter notablement atteinte à leurs performances énergétiques, mérite d’être préservé. En outre, les spécificités architecturales du bâti ancien – facteur d’attractivité pour notre pays – ne sauraient être sacrifiées à des considérations énergétiques. Ces objectifs complémentaires doivent figurer dans la loi.

Alinéa 2

L'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment chaque fois qu'on y fait des travaux importants est bienvenue. Mais cet objectif louable ne doit pas conduire à des règles intenables, ou néfastes pour le patrimoine. 

Ici, l'objectif de se rapprocher "le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs" est, ou imprécise, ou disproportionnée à ce qu'on attendre d'un bâtiment ancien.

En effet, les exigences applicables aux bâtiments neufs évoluent dans le temps et l'efficacité énergétique est nécessairement liée aux matériaux utilisés lors de la construction. Sans être "énergivore", un bâtiment ancien n'atteindra par exemple jamais le seuil de "l'énergie positive" et il serait illusoire de lui fixer cet objectif.

Dans ces conditions, la loi est plus précise en disposant que les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d'atteindre un "niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant.": c'est le sens de cet amendement

Alinéa 5

 Remplacer les mots :

celles permettant

par les mots :

les solutions permettant

Amendement rédactionnel

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une isolation de la façade concernée

par les mots :

de travaux d'isolation

L’alinéa 5 du présent article prévoit que le décret devra déterminer les catégories de bâtiments devant faire l’objet d’une isolation par l’extérieur lors de travaux de ravalement de la façade, sauf lorsque l’isolation « n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».

Il n'est pas souhaitable d'imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. Une telle solution risquerait de pénaliser les entreprises intervenant dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments qui proposent des solutions autres que l'isolation par l'extérieur. Le présent amendement propose de faire référence de façon générique à des travaux d'isolation, afin de n'exclure aucune possibilité.

A l’alinéa 4,

Ajouter après les mots :

« des économies d’énergie »

Les mots :

« non renouvelables »

A l’alinéa 6,

Ajouter après les mots :

« isolation de la façade concernée »

Les mots :

« ou d’une isolation thermique par l’intérieur, »

Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.

De plus, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est parfois pas possible. Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur est nécessaire et constitue une amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovation pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés).

A l'alinéa 4,

Ajouter après les mots :

« des économies d’énergie »

Les mots :

« non renouvelables »

A l’alinéa 6,

Ajouter après les mots :

« isolation de la façade concernée »

Les mots :

« ou d’une isolation thermique par l’intérieur, »

Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.

De même, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est pas possible.

Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur prend alors tout son sens et constitue une amélioration indéniable de la performance énergétique des bâtiments.

En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovations pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés) et ses industries associées.

Alinéa 4

Après les mots :


des économies d’énergie

Insérer les mots :


non renouvelables 

Alinéa 6

Après les mots :


isolation de la façade concernée

Insérer les mots :

ou d’une isolation thermique par l’intérieur,

Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.

De même, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est pas possible.

Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur prend alors tout son sens et constitue une amélioration indéniable de la performance énergétique des bâtiments.

En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de  solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovations pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés) et ses industries associées.

Alinéas 6 et 7 :

Remplacer le mot : « existants » par les mots : « construits depuis le 1^er janvier 1948 »

Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'article 5 vise les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, et non pas les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain.

Pour ces bâtiments "énergivores", l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est bien souvent la meilleure solution et l'obligation légale d'y procéder à l'occasion de travaux importants est bienvenue; à l'inverse, une obligation d'y procéder pour les batiments "traditionnels", qu'elle soit réelle ou seulement présentée comme telle dans des démarches commerciales agressives, serait contreproductive et compromettrait la rénovation énergétique en général.

En conséquence, cet amendement exclut les bâtiments d'avant 1948 de toute obligation d'isolation de leur façade ou de leur toit par l'extérieur.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'une manière générale, excepté tout le bâti construit avant 1950.

Tel qu'il est rédigé, cet article laisse une grande liberté à l'appréciation des caractéristiques architecturales, techniques et juridiques dont les propriétaires et les entreprises seront les seuls juges.

Chacun sait que le bâti énergivore est celui dit des "trente glorieuses" alors que le bâti ancien représentant environ 30 % du parc immobilier, ne nécessite d'attention, en règle générale, que sur les huisseries et les toitures.

Prendre le risque de voir ces bâtiments anciens isolés par l'extérieur mettra en grave danger l'essentiel de notre patrimoine, dont seulement 5 % est protégé, et cette isolation lui fera perdre son esthétique et son caractère incomparables.

Alinéas 6 et 7 après le mot:

disproportion

supprimer le mot:

manifeste

Le terme « manifeste » est imprécis pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ».

En effet dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d’exigence peut conduire à  bloquer  le marché, et entraîner l’effet inverse de la mesure recherchée, en incitant les ménages et les particuliers à ne pas réaliser les travaux.

Il est donc préférable de supprimer le terme « manifeste ».

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 8 et 10 remplacer le mot:

pièces

par le mot:

locaux

Amendement rédactionnel  

Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ». 

Tel est l'objet du présent amendement.

 Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L'article 5 prévoit deux obligations relatives à l'installation des équipements permettant à l'utilisateur de connaître et de maîtriser ses consommations d'énergie :

- l'alinéa 5 prévoit l'obligation pour certains bâtiments de réaliser avant travaux une étude de faisabilité technique et économique qui évaluera les diverses solutions d'approvisionnement en énergie et les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie

- l'alinéa 9 prévoit pour certains bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants, l'obligation d'installer compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, des équipements de gestion active de l'énergie.

L'étude de faisabilité technique et économique prévues à l'alinéa 5 permettra avant travaux d'évaluer à la fois techniquement et économiquement les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie, et donc la pertinence d'installer des équipements de gestion active de l'énergie. Cette solution qui propose une évaluation au cas par cas est préférable à la mise en place d'une obligation générale. Le présent amendement supprime en conséquence l'alinéa 9 qui est satisfait par l'alinéa 5. 

L'alinéa 9 est supprimé

Les expériences actuellement conduites au niveau de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie visant à permettre aux utilisateurs de maitriser leurs consommations d’énergie font état de retours mitigés selon les professionnels. Dans de nombreuses situations, les gains engendrés par l’installation de ces systèmes sont très relatifs au regard des coûts d’investissement et des frais d’entretien et d’abonnements aux services éventuellement liés.

Par ailleurs, ces systèmes restent, à ce stade, bien trop onéreux pour les personnes disposant de ressources modestes.

Enfin, l’intérêt d’une telle disposition se pose dès lors que le présent projet de loi vise à accélérer le déploiement des compteurs communicants, qui permettront aux utilisateurs de connaître et maitriser leur consommation énergétique.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ».

Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte des exigences de performance énergétique des bâtiments ainsi que différents types de travaux (tels que par exemple le ravalement, l’isolation de la façade, la réfection ou l’isolation de la toiture) nécessaires à l’atteinte de ce niveau de performance.

Afin de s’assurer de l’atteinte du niveau de performance énergétique et environnementale favorisée par ces travaux, dans la durée, il est nécessaire de mesurer et de piloter la performance environnementale et énergétique des bâtiments.

Cet amendement vise donc à introduire l’obligation d’installation de systèmes de mesure et de pilotage de la performance énergétique et environnementale lors de la réalisation des travaux cités à l’article 5 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

« 9° Les catégories de bâtiments existants dans lesquels l’ascenseur fait l’objet de transformations conduisant à réduire significativement sa consommation d’énergie et/ou augmenter sa capacité à être autonome en énergie et/ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables . »

Après alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. 

Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation biosourcée dispose d’une capacité d’industrialisation à partir de ressources locales et nationale à conforter en raison de son caractère émergent.

Un objectif d’utilisation de matériaux biosourcés donnerait une impulsion bénéfique à la filière.

Tél est l’objet de cet amendement.

Après alinéa 12, insérer :

« 8 bis : un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. »

Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation biosourcée dispose d’une capacité d’industrialisation à partir de ressources locales et nationale à conforter en raison de son caractère émergent.

Un objectif d’utilisation de matériaux biosourcés donnerait une impulsion bénéfique à la filière.

I -Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

"Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa est pris...

II - Alinéa 26

Après la référence :

L. 111-10

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

Amendement de précision.

Alinéa 21

Supprimer les mots

prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation,

Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.

Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l’isolation du bâti. Il y a là un gisement considérable d’économies d’énergies à temps de retour beaucoup plus rapide que les travaux lourds d’isolation, mais qui néanmoins ne sont pas décidés par les assemblées de copropriétaires du fait des règles de majorité trop contraignantes, des profils socioéconomiques variés des copropriétaires et du fait que la durée moyenne de propriété d’un bien dans l’habitat collectif soit de 7 ans.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d’isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l’article 24 de la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Supprimer l'alinéa 22

La réglementation thermique a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommations associées et appropriation des nouvelles exigences par la profession notamment dans une perspective de maitrise des délais et des coûts de construction. Le calendrier d’application suivant a ainsi été développé :

- Après 2012, obligation de construire à un niveau bâtiment basse consommation, c’est-à-dire moins de 50 kWh d’énergie primaire par m2 et par avec des modulations spécifiques pour les énergies peu émettrices de CO2 tel que le bois. Une dérogation spécifique pour les immeubles collectifs a été proposée jusqu’en 2018, ces immeubles présentant des caractéristiques nécessitant un temps d’adaptation supplémentaire pour le développement des équipements et solutions permettant de répondre à l’exigence ;

- Après 2020, obligation de construire à un niveau bâtiment à énergie positive, c’est-à-dire des bâtiments produisant plus d’énergie primaire qu’ils n’en consomment et qui respectent un niveau contraignant d’émissions de CO2.

L’article 5 remet en cause ce calendrier en anticipant dès 2018 le changement d’exigence pour la construction neuve prévu initialement en 2020. Cette anticipation est néfaste :

- pour les ménages et les bailleurs sociaux qui ne pourront absorber la hausse inéluctable du coût de construction dû à une application prématurée d’une nouvelle contrainte et devront reporter leur projet de construction, aggravant la crise du logement ;

- pour le secteur du BTP qui souffre déjà durement de la crise économique et interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité d’une simplification des normes pour relancer leur activité ;

- pour les fabricants français d’équipement de chauffage et autres équipements contribuant à la performance énergétique qui ne pourront pas anticiper les innovations nécessaires pour aller au-delà des exigences actuelles de la réglementation thermique 2012.

- in fine pour la bonne mise en œuvre des réglementations thermiques avec un risque de mauvaise application.

L’amendement proposé vise à ramener de la sérénité et de la cohérence dans l’application de la prochaine réglementation thermique en la fixant à 2020, soit dans 6 ans, qui seront mis à profit pour développer les équipements et former les filières du BTP.

Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement supprime le paragraphe IV qui complétait l'article 1792 du code civil afin de prévoir que le non-respect de la réglementation thermique entre dans le champ d'application de la garantie décennale.
En effet, le non-respect de cette réglementation engage déjà la responsabilité décennale lorsqu'elle rend l'ouvrage impropre à la destination.
La présente disposition serait susceptible de faire naître une jurisprudence imputant à la garantie décennale tout manquement à la règlementation de la construction. Cette jurisprudence risquerait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie décennale et par ricochet une hausse du coût de la construction.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces deux alinéas

L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. 

Cette extension de la garantie décennale des constructeurs risque de générer des difficultés d’application et des litiges entre les parties.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer ces dispositions d’autant que  l’article 8 bis A du projet de loi propose une approche plus équilibré en élargissant la notion d’impropriété à la destination au défaut de performance énergétique. La garantie décennale pourra donc être invoquée dès lors qu’une surconsommation significative d’énergie s’explique par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée.

Supprimer les alinéas 23 et 24 de cet article

L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assurance décennale obligatoire (Loi du 4 Janvier 1978 dite loi Spinetta)

L’ensemble des acteurs de la filière est opposé à cette disposition qui ouvre la voie à l’extension du champ de l’assurance décennale obligatoire.

En effet la loi du 4 Janvier 1978 ne visait à protéger que le « clos et le couvert » c’est-à-dire le toit et les murs du bâtiment.

Au demeurant, il convient de mettre en exergue qu’il existe un « filet de secours » pour les maîtres d’ouvrage qui ont toujours la faculté de recourir à la GPA (Garantie de Parfait Achèvement -  Article.1792-6 alinéa 2  du Code  Civil) .

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Supprimer les alinéas 23 et 24  de l’article 

L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assurance décennale obligatoire (Loi du 4 Janvier 1978 dite loi Spinetta)

L’ensemble des acteurs de la filière est opposé à cette disposition adoptée à l’Assemblée car elle ouvre la voie à l’extension du champ de l’assurance décennale obligatoire.

En effet la loi du 4 Janvier 1978 ne visait à protéger que le « clos et le couvert » c’est-à-dire le toit et les murs du bâtiment.

Au demeurant, on fera remarquer qu’il existe un « filet de secours » pour les maîtres d’ouvrage qui ont toujours la faculté de recourir à la GPA (Garantie de Parfait Achèvement -  Article.1792-6 alinéa 2  du Code  Civil)  

Pour ces raisons il est proposé de supprimer la disposition adoptée en séance à l’AN .

Alinéa 27
Remplacer les mots :
les propriétaires dont
par les mots :
les propriétaires bailleurs dont

Amendement de précision.

Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation ».

II. - Toute personne qui procède à des travaux sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces opérations un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées ».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ».

Pour favoriser le développement conjoint de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, d’une part, et de l’économie circulaire, d’autre part, il est souhaitable de prévoir pour l’ensemble des constructions nouvelles et pour les travaux de rénovation un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.

Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-5-5.

I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées ».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation ».

II. - Toute personne qui procède à des travaux sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces opérations un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées ».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ».

Pour favoriser le développement conjoint de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, d’une part, et de l’économie circulaire, d’autre part, il est souhaitable de prévoir pour l’ensemble des constructions nouvelles un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés. Une disposition similaire est prévue pour les travaux de rénovation.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 115-5-5 ainsi rédigé :

 Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation.

II. - Toute personne qui procède à des travaux sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces opérations un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments.

Amendement de cohérence.

Pour favoriser le développement conjoint de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, d’une part, et de l’économie circulaire, d’autre part, il est souhaitable de prévoir pour l’ensemble des constructions nouvelles un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés. Une disposition similaire est prévue pour les travaux de rénovation.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

Remplacer les mots :

dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »

Par les mots :

et ayant signé une convention avec le ministre en charge de la construction

L’article 1^er, alinéa 2, de la  Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement concernant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments a défini les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.  L’article habilite « les contrôleurs techniques, les personnes répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 dans le cas d’une maison individuelle ou accolée, un organisme ayant certifié, au sens de l’article L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique » pour tout type de bâtiment ; un architecte [...].  Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec la Règlementation Thermique 2012 actuelle qui n’impose plus de label de « haute performance énergétique » sur les bâtiments neufs.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d’un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».

L’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un décret définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.

L’article énumère les personnes pouvant délivrer cette attestation parmi lesquelles figurent « un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique ».

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article L. 111-9-1 avec la Règlementation Thermique 2012 actuelle qui ne permet plus la délivrance de label règlementaire pour les bâtiments neufs.