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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-115 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéas 10, première phrase, et 11
Remplacer les mots :
à l’initiative de l’autorité administrative ou de sa propre initiative
par les mots :
de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative
Objet
Amendement rédactionnel.