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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-140 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
français de protection des réfugiés et apatrides
Objet
Amendement rédactionnel, le nom complet de l’OFPRA étant déjà mentionné dans l’alinéa précédent (al. 36).