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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-143 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
président de la formation
par les mots :
président de formation
Objet
Amendement rédactionnel.