|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-145 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition trouverait mieux sa place au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’amendement COM-146 procède ainsi à son transfert au sein de cette loi.