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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-149 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 13 oblige les membres vacataires des formations de jugement à une participation minimale aux audiences à la CNDA. Cette disposition relève de l’organisation interne des travaux de la CNDA donc du pouvoir réglementaire, non de la loi.