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 commission des lois | Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) | N° COM-162 13 avril 2015 | 
| AMENDEMENTprésenté par | 
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| M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 | |||||
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et prolongée
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que toute absence injustifiée doit etre signalée par les gestionnaires, sans qu'ils aient à en apprécier la durée. En effet cela serait potentiellement facteur de différences de situations injustifiées suivant les pratiques des gestionnaires.