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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-166 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 31
Remplacer les mots :
ou du bien-fondé de sa demande
Par les mots :
en application de l’article L. 723-3 du CESEDA.
Objet
Rédactionnel. La mention selon laquelle l'appréciation de la vulnérabilité du demandeur par l'OFII ne préjuge pas du bien-fondé de la demande auprès de l'OFPRA semble inutile.