AMENDEMENT

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, seuls la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État peuvent mettre fin à un statut de réfugié qu’ils ont eux-mêmes accordé, sauf circonstances intervenues postérieurement à leur décision.

L’article 2 prévoit que l’OFPRA saisit en ce sens la CNDA ou le Conseil d'État s’il s’avère que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut en application des sections D, E et F de l’article 1^er de la convention de Genève ou que leur décision a résulté d’une fraude.

Cette procédure de recours en révision figure aujourd'hui à l’article R. 733-36 du CESEDA. Il est proposé que ses modalités soient définies par décret en Conseil d’État.