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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-182 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 21 |
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I. Alinéa 14
Remplacer les mots :
obtenu le statut de
par les mots :
été reconnu
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte.
Objet
Comme mentionné dans un amendement à l’article 2, la qualité de réfugié est reconnue et non octroyée. Par analogie, elle n’est donc pas « obtenue » mais « reconnue ».