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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-183 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de quatre-vingt-seize heures
Objet
Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile présentée en rétention. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3.