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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-185 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d’autres États
Objet
L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un État tiers en vertu de conventions internationales.