AMENDEMENT

Alinéa 21, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

treizième

par le mot :

neuvième

2° Remplacer les mots :

persécution invoqués pour demander l’asile

par les mots :

sa demande

Cet amendement vise à :

1° opérer une coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis ;

2° clarifier, préciser et simplifier la rédaction car les termes de « motifs de persécution invoqués pour demander l’asile » sont trop réducteurs puisqu’il peut également s’agir de motifs d’atteintes graves.