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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-205 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 70, première phrase
Remplacer les mots :
peut clôturer
par le mot :
clôture
Objet
Dès lors que le demandeur informe l’OFPRA du retrait de sa demande, ce dernier doit en tirer les conséquences, il ne dispose d’aucune marge d’appréciation.