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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-207 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 73
Après la référence :
L. 723-4
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une mention illustrative qui relève davantage du pouvoir réglementaire.