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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-212 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 13
Remplacer les mots :
du statut
par les mots :
de la qualité
II. Alinéa 14
Après le mot:
reconnaissance
remplacer les mots:
du statut
par les mots:
de la qualité
Objet
Amendement rédactionnel : les termes de « reconnaissance de la qualité de réfugié » sont plus appropriés que ceux de reconnaissance « du statut » de réfugié.