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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-244

13 avril 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 15

Alinéa 23

après le mot :

compétente

insérer les mots :

ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Objet

Rédactionnel.