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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-83 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Objet
Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 741-3 le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.