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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-94 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 17 relatif au droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile sous procédure "Dublin". Il est en effet redondant avec l'article L. 742-1 dans sa rédaction issue de l'article 13 du projet de loi.