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commission de la culture |
Proposition de loi modernisation de la presse (1ère lecture) (n° 202 ) |
N° COM-15 26 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pierre LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (NOUVEAU) |
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Après l’article 15 insérer un article ainsi rédigé :
« Le gouvernement remet un rapport au parlement sur la revalorisation et la réaffections des aides publiques de l’Etat aux sociétés de journaux et de publication périodiques de la presse écrite et numérique. Ce rapport poursuit pour objectif l’affectation prioritaire aux titres d’information politique et générale tels que définit par l’article 39 bis A du code général des impôts, et prévoit la possibilité d’élargir ces aides au-delà de la presse quotidienne. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de recentrer les aides accordées par l’Etat à la presse sur l’ensemble de la presse d’information politique et générale.