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commission de la culture |
Proposition de loi modernisation de la presse (1ère lecture) (n° 202 ) |
N° COM-4 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 4, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l’établissement, par l’ARDP, de son règlement intérieur, afin de la réintégrer ultérieurement à l’article 18-5 de la loi du 2 avril 1947, à un emplacement plus conforme, qui est actuellement le sien.