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commission des affaires sociales |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (n° 276 ) |
N° COM-5 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots: "de plus de 500 habitants" sont remplacés par les mots: "de 500 habitants et plus".
Objet
Amendement de cohérence.
Conformément aux recommandations issues des travaux de la concertation nationale, l'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) doit être obligatoire dans les communes de 500 habitants et plus et non dans les communes de plus de 500 habitants.