commission des affaires sociales |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (n° 276 ) |
N° COM-7 19 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE 2 |
Le premier alinéa est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés:
La même ordonnance est ainsi modifiée:
1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées."
2° L'article 18 est ainsi rédigé:
Objet
L'article 12 de l'ordonnance rend obligatoire l'acquisition de compétences dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées au cours de la formation initiale des professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d'établissements recevant du public.
Le présent amendement vise à prévoir que les employeurs doivent également proposer à ces professionnels des formations sur ces questions.