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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-109 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO, KENNEL, BOUVARD et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GUENÉ, de NICOLAY et LEMOYNE, Mme TROENDLÉ, MM. BONHOMME et DELATTRE, Mme DEROCHE, M. MOUILLER, Mme BOUCHART, M. Gérard BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, Bernard FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, Philippe LEROY, VOGEL et PIERRE ARTICLE 24 |
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Alinéa 12
Avant les mots
« de l’aménagement »
Insérer les mots
« la voirie »
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture.
L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de solidarité territoriale. Les conseils généraux ont démontré une réelle utilité dans les territoires aussi bien ruraux qu'urbains pour apporter aux collectivités du bloc communal une ingénierie et une expertise essentielle, dans un contexte de retrait de l'État en matière d'assistance technique fournie, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT)
C'est pourquoi il apparaît essentiel de préserver cette vocation des départements, indispensable aux territoires en difficulté, y compris dans le secteur de la voirie.
Tel est l’objet de cet amendement.