|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-115 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SIDO, KENNEL et BOUVARD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LEMOYNE et MOUILLER, Mme BOUCHART, M. Gérard BAILLY, Mmes GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, Bernard FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, Philippe LEROY, VOGEL et PIERRE ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 31
Supprimer les mots
« à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, »
Objet
Amendement de cohérence avec des dispositions adoptées à l’occasion des articles 3 et 24 préservant le rôle de développement économique du département en lien avec les autres collectivités :alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’économie de proximité, alinéas 4 et 14 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.