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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-116 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO et KENNEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HUSSON, de NICOLAY, LEMOYNE et MOUILLER, Mmes BOUCHART, GRUNY et MÉLOT, MM. PONIATOWSKI, PINTON et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. SAVARY, TRILLARD, HOUEL, Bernard FOURNIER, de RAINCOURT, CHARON, MORISSET, PAUL, DOLIGÉ, ALLIZARD, LONGUET, MAYET, Philippe LEROY, VOGEL et PIERRE ARTICLE 3 BIS |
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À l’alinéa 16, substituer aux mots :
«des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »
les mots :
« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».
Objet
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.
Tel est l’objet de cet amendement.