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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-143

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COLLOMBAT


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à limiter le redécoupage des intercommunalités aux dispositions prévues par la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.