commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-143 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 15 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à limiter le redécoupage des intercommunalités aux dispositions prévues par la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.