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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-146 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 22 OCTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Adopter un mode d’élection des conseillers communautaires distinct de celui des conseillers municipaux signifie la fin des communes.