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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-151 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. La concision de la loi est ce qui garantit son intelligibilité et sa clarté : "Ce qui n'est pas clair n'est pas français; ce qui n'est pas clair est encore anglais, italien, grec ou latin" (A. de Rivarol).