commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-157 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. COLLOMBAT ARTICLE 19 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.