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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-160 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 14 |
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Alinéa 16
Rédiger cet alinéa comme suit :
« ...°) La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers. »
Objet
Le simple objectif quantitatif inclus dans cet article n’est pas pertinent en matière d’aménagement du territoire. L’efficience doit être au cœur des regroupements de syndicats de communes et de syndicats mixtes.