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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-163 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 21 |
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Alinéas 1 et 3
1. Remplacer le mot
"2016"
par le mot
"2017"
2. Par conséquent, supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.