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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-164 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 2 |
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Alinéa 14
supprimer les mots
"au sein de la région ou d'une région limitrophe"
Objet
La question de la délocalisation des activités économiques est loin de se limiter à "la région ou à une région limitrophe". L'excessive précision rédactionnelle nuit à l'efficacité de la définition des orientations du schéma.