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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(n° 336 )

N° COM-176

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5125-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-13-... – Les articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 ne s’appliquent pas dans les territoires hyper-ruraux, dans lesquels l’ouverture d’une officine de pharmacie, par voie de création ou de transfert, est libre. »

Objet

Le critère du seuil minimum de 2500 habitants, qui devait éviter une trop forte concurrence entre pharmaciens dans des zones faiblement peuplées, est totalement inopérante dans les territoires hyper-ruraux. En Lozère par exemple, seules 4 villes possèdent plus de 2500 habitants, ce qui conduit à un véritable "désert pharmaceutique". Il est urgent d’instaurer la libre installations des officines de pharmacie dans ces territoires.