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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-185 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le transfert des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, pour des raisons évidentes de proximité avec les réalités locales.