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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-190 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 27 |
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Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique fait l’objet d’une révision à l’issue d’une période de deux ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les STDAN font l’objet d’une révision périodique tous les 2 ans.